Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 29
Versions de la disposition
29. Le comité de renouvellement vérifie si le membre satisfait toujours aux critères établis à l’article 17, considère les évaluations annuelles de son rendement et tient compte des besoins du Bureau. Le comité de renouvellement peut, sur tout élément du dossier, effectuer les consultations prévues à l’article 18.
En vig.: 2017-09-13
29. Le comité de renouvellement vérifie si le membre satisfait toujours aux critères établis à l’article 17, considère les évaluations annuelles de son rendement et tient compte des besoins du Bureau. Le comité de renouvellement peut, sur tout élément du dossier, effectuer les consultations prévues à l’article 18.
